Conditions générales de vente (adaptation française)

Le site www.myecostay.eu est exploité par la société France écotours GmbH („FE“). Les conditions de vente suivantes issues du droit Allemand s'appliquent pour l'entremise d'éco-hébergements via le présent portail internet par FE et règlent les modalités contractuelles entre le client et FE en tant qu'entité exploitante.

1. Champ d'application des conditions de vente

Ces conditions générales de vente s'appliquent exclusivement pour l'entremise d'hébergements, chambres, hôtels, chambres d'hôtes ou d'activités distinctes mis en ligne sur le présent portail. FE agit uniquement en tant qu’agent de mise en relation entre le client et le propriétaire/ le prestataire.
Un contrat de gestion d’affaires sera convenu entre le client et FE seulement dans la mesure où il y a effectivement entremise de location saisonnière (chambre, hôtel). En cas de location effective, un contrat de location pourra se conclure uniquement entre le preneur et le propriétaire du bien locatif. Alors, seules les conditions de ventes de l’hébergeur font référence. Les réclamations ne sont recevables qu’auprès de l’hébergeur ou de l’hôtel.
FE n’est responsable que pour l’entremise conforme de l’objet de location souhaitée.

2. Conclusion du contrat

la conclusion du contrat de gestion d'affaires s'effectue sans forme particulière de la part de FE. Le contrat liant l'hébergeur à FE s'effectue par l'acceptation de l'inscription de son hébergement sur le site. Le client/locataire sera informé de sa réservation effective par la confirmation de réservation et l'envoi du contrat de location par l'hébergeur. En cas de divergence entre le contenu de la confirmation de réservation et celui de l'inscription FE fera une nouvelle proposition que le client pourra accepter oui pas dans un délai d'une semaine. Ceci pouvant être déclarer de facon formelle ou probante (paiement).

3. Modalités de paiement

3.1 Les modalités de paiement concernant la location d'un bien s'alignent sur celles de l'hébergeur. A défaut s'appliquent ces conditions de vente: dès réception de la confirmation du séjour/facture, le client doit verser 20% d’acompte du montant du séjour dans un délai de 7 jours qui induit automatiquement son engagement contractuel définitif. Le solde est à verser 2 semaines avant la date de départ, si le départ du séjour choisi est assuré et ce de facon spontanée (sans rappel de paiement). FE n’agit plénipotentiairement qu'au nom et sous ordre du locataire pour l’encaissement du loyer et est, seulement dans cette mesure, habilité à effectuer le recouvrement des sommes dûes.(inkassobevollmächtigt). En cas de location tardive (moins de 30 jours avant le départ) le montant global de la location est à régler dans son intégralité et immédiatemment.
Une caution est à payer directement sur place auprès de l'hébergeur ou son mandataire.A l’entrée des lieux, veuillez procéder à un inventaire du mobilier et matériel de l'hébergement. Vérifiez de concert avec le propriétaire ou son mandataire afin d’éviter tout litige à la fin du séjour.

3.2 Le paiement ne peut s‘effectuer que par virement bancaire ou postal (réglement SEPA). Les chèques francais ou vacances ne sont pas acceptés ainsi que les réglements par carte bancaire. FE est seul habilité et mandaté à procèder à des encaissements. Un réglement direct entre propriétaire et client est exclu.

3.3 Les indications de tarifs parus sur le site ont été transmises par les hébergeurs à FE. le client ne peut, une fois sur place, prétendre à un quelqueconque ajustement de prix de la part de l'hébergeur/propriétaire. Seuls les tarifs indiqués sur le présent portail et sur la confirmation de réservation sont valides.

4. Le contrat de location

Les documents liés à la location sont envoyés directement par le propriétaire au locataire. En cas d'erreur ou d'envoi incomplet il appartient au locataire de réclamer les documents correspondants à l'objet loué auprès du loueur.

5. Annulation de la part du client & Frais d‘annulation

5.1 Le client peut annuler sa location à tout moment avant le départ. A partir du moment où le client se rétracte, le propriétaire peut prétendre à des dédommagements sous forme de frais d'annulation tels qu'ils sont indiqués dans les conditions de vente fournies par le propriétaire au locataire avant conclusion du contrat de location. Il appartient au client de prouver au propriétaire que le dommage subi n'est pas ou prou proportionnel aux frais d'annulation indiqués. Les frais d'annulation seront à règler à FE.

5.2 Sofern keine Rücktrittsbedingungen des Vertragspartners des Kunden Vertragsinhalt wur-den, kann FE im Namen und in Vertretung des Hotels / des Vermieters eine angemessene Ent-schädigung für die getroffenen Vorkehrungen für die Aufwendungen des Hotels nach dieser Ziffer verlangen. Die Höhe der Entschädigung bestimmt sich nach dem Hotelzimmerpreis unter Abzug des Wertes der vom Hotel gewöhnlich ersparten Aufwendungen sowie dessen, was es durch gewöhnlich mögliche anderweitige Verwendung der Leistungen erwerben kann. Das Hotel bzw. FE in Vertretung des Hotels kann eine Rücktrittsentschädigung konkret oder pauschaliert unter Berücksichtigung der nachstehenden Gliederung nach der Nähe des Zeitpunktes des Rücktritts zum vertraglich vereinbarten Aufenthaltsbeginn in Prozent des Zimmer- oder Appartmentpreises wie folgt berechnen:

Bei Beherbergungsverträgen / Miet- und Hotelverträgen (keine Pauschalreiseverträge)

Bis zum 42. Tag vor Aufenthaltsbeginn 20% ab dem 41. bis 28. Tag vor Aufenthaltsbeginn 40% ab dem 27. Tag vor Aufenthaltsbeginn und bei Nichtantritt 90%

Dem Kunden bleibt stets unbenommen, den Nachweis zu führen, dass ein Schaden entweder gar nicht oder in wesentlich niedriger Höhe als der Pauschalen entstanden ist.

5.3 Die Umbuchung eines gebuchten und bestätigten Aufenthaltes ist nur nach vorherigem Rücktritt vom vermittelten Vertrag unter den vorgenannten Bedingungen und bei gleichzeitiger Neuanmeldung durch den Kunden möglich.

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